Création et Réglementation des Sociétés en Côte d'Ivoire

En Côte d'Ivoire, les investisseurs ont plusieurs options pour établir une présence commerciale ou industrielle, notamment en créant une société ou une succursale. Voici un aperçu des formes de sociétés courantes et de la réglementation applicable aux investissements.

1. Formes de Sociétés

• Société à Responsabilité Limitée (SARL) :

  • Capital Social : Minimum de 1 000 000 FCFA, divisé en parts sociales d'une valeur nominale d'au moins 5 000 FCFA.
  • Constitution : Peut être constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, ou par une seule personne.
  • Commissaire aux Comptes : Pas obligatoire sauf dans certains cas.

• Société Anonyme (SA) :

  • Capital Social : Minimum de 10 000 000 FCFA, divisé en actions d'une valeur nominale minimale de 10 000 FCFA chacune.
  • Actionnaires : Peut être constituée par un seul actionnaire ou plusieurs.
  • Direction : Si le nombre d'actionnaires est inférieur à 3, la société est dirigée par un administrateur général.
  • Commissaire aux Comptes : Obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

• Succursale :

  • Une succursale est une extension d'une entreprise étrangère opérant sous la même dénomination sociale.

2. Processus de Création d’Entreprise

La création d'une entreprise en Côte d'Ivoire implique plusieurs étapes administratives :

• Rédaction et enregistrement des statuts.
• Dépôt des statuts au greffe du tribunal du siège social.
• Déclaration notariée de souscription et de versement.
• Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
• Publication d’un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales.
• Déclaration fiscale d'existence.
• Légalisation des journaux.
• Immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

3. Réglementation des Investissements

• Code des Investissements :

  • Loi n° 95-620 du 3 août 1995 et Décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 régissent les investissements. Deux régimes d'incitation sont disponibles : le régime de l’agrément et celui de la déclaration.

• Investissements Directs :

  • Incluent la création ou l’extension de fonds de commerce, la prise de participation dans des sociétés, et les emprunts contractés par des sociétés ivoiriennes auprès d'entreprises étrangères. Ces opérations doivent être déclarées.

• Opérations Financières :

  • Opérations à l’intérieur de la zone franc : Libres et non soumises à déclaration.
  • Opérations à l’extérieur de la zone franc : Soumises à déclaration et parfois à autorisation préalable.

4. Relations Financières avec l’Étranger

• Mouvements Financiers : Les mouvements financiers entre la Côte d'Ivoire et les pays de la zone franc ne sont soumis à aucune restriction.

• Importations : Les importations d'une valeur supérieure à 500 000 FCFA nécessitent une domiciliation bancaire.

• Exportations : Les exportations d'une valeur supérieure à 500 000 FCFA doivent également être domiciliées auprès d'un intermédiaire agréé, avec un délai de rapatriement des créances de un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement.

• Compte Bancaire pour Non-Résidents :

  • Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes en francs. Les étrangers travaillant en Côte d'Ivoire peuvent transférer leur salaire à l'étranger dans un délai de trois mois suivant la période de paie.